Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D’UTILISATION POUR LES CONSOMMATEURS

 

Article 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations entre la société Artecosy, SAS au capital de 30.000 eurosdont le siège social est au 12 rue Georges Blandon 78430 LOUVECIENNES(ci-après « Artecosy » ou le « Professionnel »), et tout utilisateur du site www.artecosy.comdésirant effectuer un achat de produits d’ameublement et de décoration d’intérieur et d’extérieur (ci-après le « Client » ou conjointement « les Parties »).

 

Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Artecosy se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page afin de vérifier si des modifications sont intervenues.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles sur le site web www.artecosy.com(ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La date de la dernière modification des CGV figure en tête de cette page. Le Client accepte les nouvelles CGV en continuant d’utiliser le site après modification.

 

Article 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente conclue entre les Parties et ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Artecosy au Client à partir du Site(ci-après les « Produits »).

 

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine. Toute livraison en Corse ou à l’étranger fera l’objet d’un tarif spécial. Le client contactera Artecosy pour obtenir un devis de livraison à l’adresse suivante : info@artecosy.com.

 

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Artecosy. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

Article 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Produits ;

- Les prix des Produits et des frais annexes ; si le prix ne peut être calculé, il faut indiquer le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Finalement, lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le Professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Professionnel s'engage à livrer le produit ;

- Les informations relatives à l'identité du Professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Artecosy communique au Client les informations suivantes :

- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Professionnel pour le traitement des réclamations ;

- En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

 

Article 4 – COMPTE CLIENT

Le Client a la possibilité de créer son compte sur le site (« Compte Client »). Dans ce cas, le Client devra traiter ses informations comme des informations confidentielles et ne devra pas les transmettre à autrui.

 

Artecosy a le droit de désactiver et/ou supprimer un Compte Client lorsque le Client ne respecte pas un article des présentes CGV.

 

Si le Client suspecte qu’une autre personne détienne ses informations de connexion, le Client devra en informer Artecosy dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : info@artecosy.com

 

Article 5 – COMMANDE

Article 5.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Client en sera informé par courrier électronique (ci-après « email »).

 

Pour que la commande soit validée, le Client devra :

- Vérifier le contenu du panier. S’il constate des erreurs dans la saisie, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications avant de valider la commande.  

-Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter, en cochant la case correspondante.

- Choisir le mode de livraison en fonction des choix disponibles.

- Indiquer l’adresse de livraison et de facturation.

- Valider le mode de paiement selon le choix du Client.  

 

La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation expliqué à l’article 15 ci-dessous, après :

- L'envoi, par Artecosy au Client, d’un email de confirmation de l'acceptation de la commande par le Professionnel ;

- L’encaissement par Artecosy de l'intégralité du prix du Produit.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Professionnel se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 5.2 Suivi de la commande

Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande et de la livraison. Pour cela, il a le choix de :

1.Cliquer sur l’onglet « Mon compte », puis « Mes commandes ».

2.Envoyer un email à l’adresse électronique suivante : info@artecosy.com.

 

Article 6 – ACCORD DU CLIENT ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client sur :

- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- La signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en écrivant à l’adresse mail suivante : info@artecosy.com

 

Article 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les données informatisées, conservées dans les systèmes informatiques de Artecosy dans des conditions de sécurité optimales, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Ces informations, en rapport avec la commande, font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Artecosy, conformément à l’article 18 ci-dessous sur la protection des données à caractère personnel.

 

Article 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site de Artecosy et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Artecosy.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Artecosy s’engage à produire des images, présentations et descriptions des Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les dimensions précisées sur le Site ne sont qu’approximatives. Si des erreurs ou omissions visuelles ont pu se produire quant à cette présentation, et n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits, la responsabilité du Professionnel ne pourrait être engagée.

 

Artecosy s’engage à mettre tous les moyens afin d’afficher les couleurs avec la plus grande exactitude. Cependant, Artecosy ne peut pas garantir que l’ordinateur, le téléphone portable ou la tablette du Client affiche les couleurs de la même manière. Les Produits livrés au Client peuvent être légèrement différents de ceux présentés sur le site.

 

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont données qu’à titre indicatif.

 

Article 9 – PRIX

 

Artecosy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et sous réserve d’erreur de prix. En tel cas, Artecosy se réserve le droit d’annuler la commande en cours avec remboursement du montant de la commande au client dans les plus brefs délais.

Les prix sur le Site sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA et de l'éco-participation applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA et à l'éco-participation sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. 

Les prix sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande par le Client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  

Article 10 – MODES DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants :

 

- Le prix est payable en totalité et en un seul versement après validation de la commande par le Client, par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard…) ou par Paypal.

 

- Le Client a la possibilité de payer sa commande en plusieurs fois.

Dans ce cas, le prix est payable selon les conditions suivantes :

 

Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 300,00 euros d’achats jusqu’à 4000,00 euros ou

paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire à partir de 600,00 euros d’achats jusqu’à 4000,00 euros.

Le Client garantit à Artecosy qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Artecosy a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Artecosy des pièces envoyées.

 

Artecosy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Artecosy se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues par Artecosy.

 

Article 11 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT– RESOLUTION

 

Article 11.1 Délais de livraison des Produits

 

Le délai de livraison des Produits court à compter de la date d'enregistrement de la commande, indiquée sur l’email de confirmation de la commande envoyé par Artecosy.

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le site Artecosy et sur la confirmation de commande reçue par le client. Ceux-ci sont mentionnés à titre indicatif ; ils peuvent être soumis à modification.

Artecosy ne peut être considéré comme responsable des retards de livraison engendrés par le transporteur ou liés à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers ou du Client. Artecosy informera le client du retard éventuel, dans les plus brefs délais

Le Client ne pourra pas prétendre à une annulation de commande ou à un versement de dommages et intérêts en cas de retard de livraison.

 

Les délais de livraison indiqués sont calculés hors week-ends et jours fériés.

 

 

 

Article 11.2 Produits indisponibles

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Artecosy, les Produits commandés deviendraient indisponibles, Artecosy en informera le Client au plus tôt par email.

Dans l’hypothèse où il est impossible pour le fournisseur de fabriquer les Produits d’une commande émise par Artecosy, ou qu’il ne répondrait pas au niveau de qualité d’Artecosy, celle-ci procédera à retirer le produit du Site dans les plus brefs délais. Si un Client a commandé ce Produit, Artecosy en informera le Client au plus tôt par email.

 

Dans les deux cas ci-dessus, le Client aura le choix de :

- Demander la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Artecosy procédera alors au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification du client;

- Demander le remplacement du Produit commandé ;

 

Article 11.3 Remboursement

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque Artecosy n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;

- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

- De 50 % entre 60 et 90 jours ;

- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Article 12 – MODALITES DE LIVRAISON

 

La livraison s'entend à partir du transfert au Client du Produit acheté (possession physique). Celle-ci est déclenchée sous condition impérative de la confirmation de paiement par l’organisme bancaire de Artecosy.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Artecosy. Le Client est tenu de veiller à son exactitude.

 

Tout colis renvoyé à Artecosy du fait d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. De même, si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Artecosy, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison et à l’heure convenus avec le livreur. Si le Client est absent le jour de la livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge exclusive.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Aucune livraison n'est effectuée dans

 

Article 12.1 Modalités de livraison proposées au Client  

 

Les Produits commandés sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Toute livraison en Corse ou à l’étranger fera l’objet d’un tarif spécial. Le client contactera Artecosy pour obtenir un devis de livraison à l’adresse suivante : info@artecosy.com.

 

Le calcul des frais de livraison varie en fonction de la taille et du poids des Produits. Ils seront appliqués au Client lors de la passation de la commande.

 

Les différentes options de livraison sont indiquées sur le site Artecosy ; le client choisit une de celle-ci lors de la confirmation de sa commande.

 

Pour assurer la prestation de transport la plus optimale pour le client, Artecosy fait appel à des prestataires de transport externes.

Avant toute livraison, le client devra vérifier que le lieu de livraison indiqué soit accessible par les livreurs (adapté à des produits volumineux si c'est le cas). Le Client peut consulter les dimensions des produits dans la fiche technique de chaque page produit

Le prestataire de transport ne dispose pas de monte-charge. Le client sera donc chargé d'en louer un à ses frais si la livraison impose cela.

 

Article 12.2 Vérification de la livraison par le Client et émission de réserves

Au moment de la livraison, le Client devra vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits commandés et contrôler la conformité des Produits par rapport au bon de livraison et à la commande effectuée.

 

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, ou endommagé de quelque manière que ce soit, le Client doit alors vérifier l'état des Produits à l’intérieur du colis.

Si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Le Client devra alors indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites lisibles et précises, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, erreur de produit (couleur, dimensions, etc.), colis endommagé ou ouvert, produits cassés, etc.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

En parallèle, le Client devra formuler ces réserves auprès de Artecosy, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception ou le retrait des Produits commandés. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation doit être faite, au choix du Client, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable à l’adresse postale suivante : 12, rueGeorges Blandon – 78430 LOUVECIENNES soit par email à l’adresse électronique suivante : info@artecosy.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Artecosy de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange pour non-conformité à l’appréciation du service client, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Artecosy dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

 

Les frais de retour sont à la charge de Artecosy.

 

Article 13 – TRANSFERT DES RISQUES

 

La livraison étant prise en charge par Artecosy, la propriété des Produits commandés et les risques de perte et de détérioration s’y rapportant sont transférés au Client à compter de leur réception.

Il est entendu que Artecosy conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement de son prix (principal et tout frais supplémentaire).

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera alors réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

 

Article 14 – GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux articles L. 217-4 à L.217-16 du code de la consommation, et des articles 1641 et 1648 du code civil, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.

 

Artecosy est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 14.1 Garantie légale de conformité

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

 

Article 14.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse,

- Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

- Le Client peut choisir de restituer le Produit et de se faire rembourser la somme intégrale versée ou de garder le Produit et de se faire rembourser une partie du prix.

 

Article 14.3 Mise en œuvre de la garantie légale

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client doit signaler à Artecosy, le plus tôt possible, le défaut apparaissant sur le Produit en envoyant soit unelettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur un support durable à l’adresse postale suivante : 12, rue Georges Blandon – 78430 LOUVECIENNES, soit un email à l’adresse électronique suivante : info@artecosy.com.

 

Dans le cas d’un retour, les frais de retour des Produits seront à la charge de Artecosy.

Dans le cas d’un remplacement du Produit, les nouveaux frais d’expédition seront à la charge de Artecosy.

 

Article 15 – DROIT DE RETRACTATION

Article 15.1 Conditions pour faire valoir le droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix des Produits achetés et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans les conditions ci-après permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (emballages, accessoires, notice, etc.) et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification à Artecosy de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et les retours ne seront pas acceptés par Artecosy. 

 

Article 15.2 Procédure pour faire valoir le droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 2. Dans ce cas, le Client doit envoyer le formulaire à l’adresse électronique suivante : info@artecosy.com.Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client dans les plus brefs délais.

Le Client aura aussi le choix d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, avec une copie de la facture correspondant aux Produits achetés et tout document attestant de la date de réception des Produits, à l’adresse postale suivante : 12, rue Georges Blandon – 78430 LOUVECIENNES

 

Article 15.3 Retour ou échange des Produits commandés par le Client dans le cadre du droit de rétractation

Le Client qui a fait valoir son droit de rétractation aura le choix de demander le remplacement du Produit livré (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement de la somme versée.

 

En cas de demande de remplacement du Produit par le Client, et sous réserve du respect des conditions décrites dans les dispositions des articles 15.1 et 15.2 ci-dessus, Artecosy doit accepter la demande de remplacement. Dans ce cas, les nouveaux Produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui dépend de la disponibilité des Produits 

 

Si le Produit souhaité n’est pas disponible, Artecosy informera immédiatement le Client de cette indisponibilité et lui remboursera les sommes versées dans les conditions expliquées ci-après.

 

En cas de demande de remboursement par le Client, dans le cadre de son droit de rétractation, Artecosy s’engage à rembourser le Client dans un délai de qinze (15) jours calendaires, à compter de la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.  

Artecosy procédera au remboursement de la commande au plus tard 30 jours après la réception des Produits, excluant les frais de retour de ceux-ci.

 

Article 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, maladies pandémiques, endémiques ou épidémiques.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (images, dessins, photographies, documents techniques, textes, logos, etc.) reste la propriété exclusive de Artecosy, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu.

Artecosy est titulaire des droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur et autres droits de même nature.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client ne peut qu’en faire un usage privé ou personnel et non pas commercial.

 

Article 18 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 18.1 Collecte des données

Les données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par Artecosy, et divulguées volontairement par les Clients sont les suivantes (ci-après les « Données Personnelles ») :

- Lors de la création du compte du Client, des informations d’identification telles que ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;

- Lors de la connexion du Client à son compte, ses nom, prénom, données de connexion et d'utilisation, données de localisation (adresses de livraison et de facturation) et ses données relatives au paiement ;

- Lors du paiement des Produits proposés, le Client enregistre des données financières relatives à son compte bancaire ou à sa carte de crédit (type de carte bancaire, numéros de compte ou de carte bancaire, statut de la transaction) ;

- Lors du suivi d’une commande ou d’une réclamation, le Client recevra des communications automatiques par email de la part de Artecosy avec des informations sur la confirmation de la commande, sa livraison, etc..

- Lors de la livraison des Produits achetés, la date et l’heure convenues entre Artecosy et le livreur, les incidents éventuels sur les produits livrés (photographies, réserves manuscrites, etc.).

- Lors de l’utilisation du Site : Les cookies sont utilisés dans le cadre de la visite et de l'utilisation du Site, permettant au Professionnel d’enregistrer des informations relatives aux pages consultées sur le Site. Les cookies permettent surtout de sauvegarder les préférences d’un Client pour ses visites futures et améliorer son expérience ainsi que les services proposés. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur internet.

 

Article 18.2 Finalités des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès d’un Client et traitées ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé (traitement de la commande, expédition des produits achetés, suivi de la livraison, et toute action se rapportant à la gestion de la commande).

Plus précisément, Artecosy procède à la collecte et au traitement des données personnelles de tout Client du Site aux fins de :

- l’accès et l’utilisation du site web par le Client ;

- la création d’un compte par le Client ;

- du paiement des Produits vendus par Artecosy ;

- du traitement de la commande du Client et de la livraison des Produits ;

- du suivi d’une commande ou d’une réclamation de la part du Client ;

- la gestion du fonctionnement et l’optimisation du Site ;

- l’organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

-  la gestion des éventuels litiges avec un Client ;

- la prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

- l’envoi d'informations commerciales et publicitaires, à titre de prospection commerciale, en fonction des préférences du Client. Le Client conserve la possibilité de refuser l’envoi de telles informations en refusant de donner son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande. Si le consentement a été donné précédemment, le Client conserve la possibilité de s’opposer à cette option gratuitement. Celui-ci peut alors envoyer une demande par email à l’adresse électronique suivante : info@artecosy.com.

 

Article 18.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand le Client utilise les services de paiement : pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand le Client autorise le site d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir une assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, Artecosy pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, tout Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Article 18.4 Sécurité et Confidentialité

Concernant le Site, Artecosy met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les Données Personnelles et Cookies ne sont accessibles qu’à un nombre restreint de personnes.

Artecosy prend toutes les précautions possibles pour maintenir une protection efficace des Données Personnelles et Cookies collectés et traités.  

 

Article 18.5 Mise en œuvre des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

-  Droit d’accès : Le Client peut exercer son droit d'accès, pour connaître les Données Personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Artecosy peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  Droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour des informations ;

- Droit de suppression : Le Client peut supprimer son compte ;

- Droit d’opposition : Le Client bénéficie aussi d’un droit d’opposition au traitement de ses données à tout moment pour des motifs légitimes. Cependant, dans le cas de la prospection commerciale, le droit d’opposition s’exerce à effet immédiat ;

- Droit à la portabilité : permet aux personnes de récupérer les Données Personnelles qu’elles ont fournies à un responsable de traitement sous des conditions précises ;

- Droit de réclamation auprès de la CNIL si le Client estime qu’il y a une violation de la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles.

 

Pour exercer l’un de ces droits, le Client devra écrire un email à l'adresse électronique suivante : info@artecosy.com

 

Article 18.6 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

 

Artecosy informera le Client de la modification par email, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 19 – DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, invalides, inopposables, inapplicables, illégales ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.

 

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles en vertu du contrat.

 

Article 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - TITRE

Les titres contenus dans les présentes CGV figurant en tête des clauses sont donnés à titre indicatif seulement, et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de toute disposition.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - MEDIATION

Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir au service de médiation « MEDYCIS », à titre gratuit, par email à l’adresse électronique suivante : www.medicys.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de Artecosy depuis moins d'un an et non satisfaites.

 

Le Client a aussi le choix de recourir à la plateforme de règlement de litiges en ligne au niveau européen, à l’adresse suivante : //ec.europa.eu/odr

 

Article 24 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, avant tout contentieux, les Parties tenteront de trouver un accord amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la résolution des CGV dépend des tribunaux compétents français.

 

 

 

 

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 »

 

Article L. 217-5 Code la consommation :« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer par email à l’adresse électronique suivante : info@artecosy.comou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : ARTECOSY SAS - 12, rue Georges Blandon – 78430 LOUVECIENNES si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande effectuée sur le Site.

 

A l’attention de :
Service Client Artecosy

12, rue Georges Blandon

78430 LOUVECIENNES

France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-après mentionné :


Commandé le :


Reçu le :


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Adresse du Client :

 

 



 

Signature du Client :



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